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France 30/11/2022

Un report semble probable concernant l'interdiction des emballages en plastique

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En France, la loi concernant la fin progressive des emballages en plastique pour les fruits et légumes est entrée en vigueur. Mais une demande d'annulation est maintenant en cours.
 
Dans le cadre de la loi Agec (Antigaspillage et économie circulaire) le  décret d’application de la loi du 8 octobre 2021 indiquait l'entrée en vigueur de l'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes échelonnée entre 2022 et 2026 selon les produits. Mais le texte de la loi précisait 'liste' de fruits et légumes et non pas 'calendrier'. Cette irrégularité est jugée suffisante pour faire invalider le décret.
 
Une demande d'annulation du décret d'application a été demandée au Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, qui devrait rendre sa décision prochainement. 
 
Depuis le 1er janvier 2022 l'interdiction était entrée en vigueur et le décret d’application a été l'object de nombreux recours de la part des professionnels du plastique et des professionnels des fruits et légumes. Invoquant notamment l'entrave à la libre circulation des marchandises, la distorsion de concurrence, la mise en danger des filières plastique et fruits/légumes, et enfin le vice de procédure qui a maintenant une chance d'aboutir.
 
 
 
source : lemonde.fr, reporterre.net
 
 
 
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Depuis le 1er janvier 2022 l'interdiction était entrée en vigueur mais une demande d'annulation du décret d'application a été demandée au Conseil d'Etat (Photo : ecommercemag.fr).
 
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